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Le pourvoi en cassation | Cour de cassation
Par principe, un pourvoi en cassation en matière civile n'a pas d'effet suspensif : en d'autres termes, l'exécution de la décision n'est pas interrompue par la saisine de la Cour. A l'inverse, sauf exception, un pourvoi en cassation en matière pénale a un effet suspensif.
Pourvoi n°18-13.662 | Cour de cassation
Motivation Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 18 décembre 2014 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 10 mars 2016, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
Le pourvoi en cassation. (Articles 604 à 639-4) - Légifrance
Le pourvoi est formé par requête motivée, déposée au greffe de la Cour de cassation ; il est dirigé contre les motifs ou le dispositif du jugement dont la cassation est demandée et qui est joint à la requête.
L'obligation alimentaire dans le divorce et la séparation : devoir de ...
L’obligation alimentaire est le cœur battant du droit de la famille contemporain. Elle irrigue l’ensemble du contentieux de la séparation, du prononcé du divorce jusqu’aux annnées qui suivent la rupture, en passant par les mesures provisoires qui scandent la procédure. Deux régimes distincts mais souvent confondus la composent : le devoir de secours entre époux, […]
France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2026, 12600205
Cass. Civ. 1re, 25 mar. 2026, pourvoi n°12600205 : Arrêt Cour de cassation DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce -...
Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Si vous souhaitez contester un arrêt ou un jugement rendu en dernier ressort, vous devez former un pourvoi en cassation. La Cour de cassation, qui est une juridiction unique en France, ne juge pas les faits qui vous oppose à votre adversaire.
Le pourvoi en cassation (Articles 1086 à 1087) - Légifrance
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui prononce le divorce. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
L'essentiel du pourvoi en cassation - Cours 2026
Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire visant à faire sanctionner par la Cour de cassation la non-conformité d’une décision de justice aux règles de droit.
Les effets du pourvoi en cassation - Gdroit
Le pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire, ne paralyse ni l'autorité ni la force exécutoire de la décision contestée. Celle-ci demeure pleinement efficace et s'impose aux parties aussi longtemps que la Cour de cassation n'a pas statué.
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mai 1972 ... - Juricaf
Cass. Civ. 2e, 09 mai. 1972, pourvoi n°71-11679 : Arrêt Cour de cassation EN CAS D'EMPECHEMENT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A...
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